Direction Générale des Sénégalais de l’Extérieur
Le bail permet d’occuper légalement un terrain de l’Etat en échange d’un loyer.
Demander un bail
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).
L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.
Qui peut obtenir un bail ?
Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat.
La demande peut être initiée par l'intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût pour l'attributaire ?
NB : Une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contre-partie du bail consenti.
Quel est le délai de délivrance ?
La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois.
Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l'Urbanisme pour avis.
Comment le renouveler ?
Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement.
Il doit à cet effet fournir les documents suivants :
L'occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée.
Que faire en cas de perte ou de vol du contrat de bail ?
Se faire établir un duplicata en fournissant les pièces suivantes :
Où s'adresser ?
Au bureau des domaines du Centre des services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain.
La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux du lieu du terrain qui délivre une quittance.
Pour en savoir plus…
A la direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre.
©2017 Direction Générale des Sénégalais de l'Extérieur
