Créer une entreprise nécessite un accompagnement personnalisé et performant pour vous donner toutes les chances de succès. N’hésitez pas à suivre les conseils et astuces à votre disposition pour optimiser vos démarches de création.
Les critères de choix d’une structure juridique
- La nature de l’activité
- Le volume de l’investissement
- La volonté de s’associer
- Le régime matrimonial
- La situation patrimoniale
- Le régime fiscal et social de l’entreprise et du créateur
- Le mode de fonctionnement et de gestion
- Le degré d’engagement et la responsabilité du créateur
- Les potentialités de développement
Les règles d’or à respecter pour la création d’un GIE
- Renseigner par saisie informatique les exemplaires des statuts, du procès verbal et du règlement intérieur
- Imprimer les exemplaires des statuts, du procès verbal et du règlement intérieur en recto verso
- Lister les activités génératrices de revenu au niveau de l’article 2 des statuts
- Préciser le nom du GIE au niveau de l’article 3
- Indiquer à l’article 4 des statuts, une adresse complète pour le siège du GIE (préciser le quartier et le numéro)
- Indiquer s’il y a lieu le montant de l’apport de chaque membre au niveau de l’article 6 des statuts
- Tenir compte du délai d’un (1) mois entre la date de rédaction du PV et sa date de dépôt pour enregistrement
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Exemple : un PV signé en date du 1er janvier 2011 doit être déposé au plus tard le 1er février 2011
- Verser une pénalité additionnelle de 29 000 francs CFA en cas de dépassement du délai d’enregistrement d’un mois
- Faire signer les 3 exemplaires des statuts par tous les membres constitutifs du GIE
- Faire signer les 3 exemplaires du procès verbal par tous les membres du bureau du GIE
- Ne pas apposer les timbres fiscaux de 2000 francs sur les statuts, PV et règlement intérieur avant vérification par le Front office du Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE),chargé de la réception du dossier
- Prévoir un timbre fiscal de 2 000 francs, par page, pour chaque exemplaire des statuts, du Pv et du règlement intérieur.
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Exemple : si les statuts sont rédigés sur 2 feuilles indépendantes, il faudra compter 2 timbres fiscaux pour chacun des 3 exemplaires donc 6 timbres pour les statuts.