Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat.

Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat. Il permet d'exercer tous les droits et prérogatives attachés à l'occupation et à la mise en valeur d'une parcelle conformément aux clauses et conditions du contrat de vente et aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'occupation de la zone dans laquelle il est situé.
 

Qui peut demander un permis d'occuper ?

La demande d'obtention d'un permis d'occuper doit être initiée par l'intéressé. 

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite
• Un extrait de plan foncier
• Un timbre fiscal d'un montant de 2 000 FCFA

Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata en fournissant les mêmes documents et un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Au bureau d'enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…

S'adresser à la direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.

Les services à contacter

• Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
  Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP)
• Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
  Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan